Débats parlementaires de 1901 sur les accidents du travail

Créateur

Justine Mazeau

Source

gallica.bnf.fr

Séances

Séance du 22 janvier 1901
Propositions de loi :

  1. 1. de M. Rivals ayant pour but de modifier l'article 22 de la loi du 9 avril 1898.
  2. de M. Goujon et plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer la loi du 9 avril 1898 et à augmenter les délais d'appel et de prescription des articles 17 et 18 de ladite loi.
  3. de M. Dubuisson et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de modifier l'article 4 de la loi du 9 avril 1898.

Séance du 31 janvier 1901
Jugements susceptibles d'appel sous les règles du droit commun/Application de plein droit du bénéfice de l'assistance judiciaire.

Séance du 1er février 1901
Montant de l'indemnité journalière/Évaluation par le juge de paix/Divergences d'appréciation/Absence de caractère suspensif du recours en cassation en matière civile

Séance du 5 février 1901
Dépôt sur le bureau de la Chambre d'une proposition de loi ayant pour but de modifier ou compléter les articles 13 et 18 de la loi du 9 avril 1898.

1.Déclaration de la victime dans l'année et sans intervention du chef d'entreprise,

2.Indemnité à titre de secours

Séance du 7 février 1901
Dépôt par M. Albert Poulain d'une proposition de loi tendant à la réforme de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

Séance du 11 février 1901
Compétence des Prud'Hommes : les conseils ne peuvent connaître des action en D/I motivés par des accidents dont les employés, les ouvriers ou apprentis auraient été victimes.

Amendement de MM. Rabier et Odilon Barrot « toutefois ils ne pourront connaître des actions en D/I à la suite d'accidents du travail qu'en vertu des lois spéciales et dans les conditions fixées par ces lois.

Séance du 15 février 1901
Dépôt par M. Mirman d'une proposition de loi réglant les conditions de compétence et de délais pour la fixation des indemnités journalières lorsqu'un accident de travail, visé par la loi du 9 avril 1898, a entraîné une incapacité permanente.

Proposition de loi adoptée.

Séance du 25 février 1901
Débat autour des retards de la préfecture des départements. Sont-ils imputables à la caisse des dépôts et de consignations (M. Caillaux) ou aux préfets (M. Mirman) ?

Proposition faite à Monsieur le Ministre du Commerce et de l'Industrie d'instituer une commission d'appel contre les décisions rendues.

Séance du 28 février 1901
Dépôt et lecture par M. Devèze d'une proposition de loi tendant à compléter les articles 3 et 18 de la loi du 9 avril 1898. Demande de déclaration de l'urgence. Adoption.

La caisse de pensions est tout entière à la charge du patron (article premier qui « donne droit au profit de la victime d'un accident ou de ses représentants à une indemnité à la charge du chef de l'entreprise).

Articles 3 et 18 complétés « si l'ouvrier qui est victime d'un accident entraînant une incapacité permanente, partielle ou absolue a versé pendant quinze ans au moins à une caisse de retraite pour la vieillesse, il lui sera servi, indépendamment de la pension d'accident, une retraite proportionnelle calculée d'après les barèmes des caisses de retraites de l'Etat ».

Séance du 18 mars 1901
Dépôt par M. Mirman d'une proposition de loi ayant pour objet de donner à toute personne occupant des salariés le droit de substituer à sa responsabilité éventuelle résultant de l'article 1382 du Code Civil la responsabilité forfaitaire.

Assentiment.

Séance du 14 mai 1901
Communication d'un décret de M. le Président désignant un commissaire du Gouvernement pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes dans la discussion des propositions de loi tendant à compléter ou à modifier les dispositions de la loi.

Séance du 20 mai 1901
Déclaration de l'urgence.

Débats sur la liste des industries assujetties à la loi sur les accidents du travail.

« Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail sur la question de savoir si les bouchers sont assujettis à la loi est d'avis que les boucheries sont assujetties à la loi susvisée »

Responsabilité des patrons en matière d'accidents (quasi-délit ou délit du patron/juridiction civile-tribunal correctionnel)

Indemnité journalière sans distinction entre les jours ouvrables, les dimanches et jours fériés.

Bénéficiaires en cas d'accident suivi de mort.

Séance du 23 mai 1901
Choix du médecin et du pharmacien laissé à la victime ou ses représentants.

Hypothèses de décharge des chefs d'entreprises.

Séance du 30 mai 1901
Débat relatif aux contrats d'assurance.
Constitution de rentes/ caisses nationales de retraites.
Pouvoir d'enquête du juge de paix.

Séance du 3 juin 1901
Entrée en jouissance de la rente.

La loi sur les accidents vise tous les accidents survenus par le fait et à l'occasion du travail et elle ne considère que les accidents qui, par une cause mécanique, ont ramené une interruption rapide de la capacité du travail. Dans quelles limites les maladies professionnelles doivent-elles être considérées comme des accidents du travail ?

Applicabilité de l'article 1965/Inapplicabilité de l'article 1131.

Faute inexcusable de l'ouvrier

Demande d'inscription dans la loi du principe selon lequel les justiciables ne doivent être jugés que sur des pièces connues.

Séance du 13 juin 1901
Débat autour de la rente d'invalidité et de l'exclusion de certaines catégories de travailleurs.

Séance du 17 juin 1901
Débat autour de l'équité de la loi sur les accidents du travail. M. Gourd regrette les trop nombreuses modifications de ladite loi : « Vous avez montré assez souvent que vous ne vous sentiez guère liés par vos propres résolutions. Récemment, en particulier, par les modifications nombreuses que vous avez fait subir à la loi sur les accidents du travail, postérieure à celle de 1897, vous avez suffisamment indiqué que vous n'aviez pas même pour vos œuvres les plus récentes, un respect immuable (...) »

Séance du 27 juin 1901
Proposition d'un système d'assistance immédiate basée sur la répartition pour les invalides non bénéficiaires de la loi sur les accidents et les hommes de plus de 65 ans.

Débat relatif aux caisses de retraites. Adoption.

Acceptions de l'invalidité. Peut être due à un accident, c'est alors que fonctionne la loi de 1898. Ne vise cependant que certaines catégories de travailleurs. Quid de l'invalidité lorsqu'elle ne résulte pas de la force irrésistible d'un de ces moteurs, quand elle résulte de l'usure professionnelle ? Rien dans la loi à ce sujet.

Fixation par le législateur d'une mesure moyenne de salaire à 2400 frs.

Regret de M. Ernest Cauvin : « (...)La loi ne couvre des risques courus dans les circonstances habituelles de la vie que les gens qui travaillent à certains ouvrages ou dans de certaines conditions. Pourquoi n'est-elle pas une œuvre d'humanité (...) » ?

Séance du 1er juillet 1901
Comparaison cas allemand. La loi accorde le bénéfice de toutes les lois d'assurance aux étrangers (contre l'invalidité, la maladie et les accidents).

Séance du 5 décembre 1901
Dépôt d'une proposition de loi ayant pour objet l'extension aux maladies d'origine professionnelle de la loi du 9 avril 1898.

Citer ce document

Justine Mazeau, “Débats parlementaires de 1901 sur les accidents du travail,” Acci-travail - Les accidents du travail en justice XIXe-XXe siècles, consulté le 14 avril 2021, https://acci-travail.nakalona.fr/items/show/16.

Formats de sortie